Article 12

Les opérations d'achat et de vente, au sein du marché de gros, donnent lieu à facturation conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Tout opérateur possédant la qualité de commerçant et exerçant au sein du marché de gros doit tenir les documents comptables, administratifs et commerciaux requis par les lois et règlements en vigueur.