Décret n° 88-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-43 du 23 février 1988 fixant la liste des postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, les conditions d'accès à ces postes et leur classification
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31
Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la fonction publique, ainsi que les secrétaires généraux de daïra, régulièrement nommés et installés antérieurement au 1er janvier 1987, bénéficient de leur rémunération avec effet du 1er janvier 1987.
