Article 28

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents nommés ou désignés en qualité d'intérimaires aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus, lors de la mise en oeuvre du décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé.

Sont également régis par le présent décret, les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la fonction publique ainsi que les secrétaires généraux de daïra régulièrement nommés dans le cadre de la réglementation qui leur était applicable.