Décret n° 88-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-43 du 23 février 1988 fixant la liste des postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, les conditions d'accès à ces postes et leur classification
CHAPITRE III — PROCEDURES DE NOMINATION ET DE DESIGNATION
Article 19
Les arrêtés de nomination et les décisions d'intérim sont soumis au visa de l'inspection de la fonction publique et du contrôle financier de la wilaya, préalablement à leur signature.
Les arrêtés et décisions prennent effet à compter de la date d'installation des agents concernés, sans que cette date soit antérieure à celle de leur signature.
استدراك، ج.ر عدد 16 لسنة 1988 : بدلا من «les arrêtés de nomination et»، يقرأ «les projets d'arrêtés de nomination et».
