Décret n° 88-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1988
Décret n° 88-36 du 23 février 1988 portant adhésion, Décret n° 88-37 du 23 février 1988 portant création d'un avec réserve, à la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, en date, à Bruxelles, du 6 octobre 1960, p. établissement militaire de prévention et de rééducation en 4ème région militaire, p
Article 21
Le secrétaire général du Conseil de coopération douanière notifiera à tous les Etats signataires et adhérents, au secrétaire général des Nations unies et aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce:
(a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 15;
(b) la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur conformément à l'article 16;
(c) les dénonciations notifiées conformément à l'article 17;
(d) l'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 18;
(e) les notifications reçues conformément à l'article 19.
(f) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 20.
