Décret n° 88-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1988
Décret n° 88-36 du 23 février 1988 portant adhésion, Décret n° 88-37 du 23 février 1988 portant création d'un avec réserve, à la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, en date, à Bruxelles, du 6 octobre 1960, p. établissement militaire de prévention et de rééducation en 4ème région militaire, p
Article 20
1. Chaque partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère liée par l'article 2 de la convention qu'en ce qui concerne les emballages qui n'ont pas fait l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat de même nature, conclu par une personne établie ou domiciliée dans son territoire.
2. Toute partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article, pourra à tout moment, lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de coopération douanière.
3. Aucune autre réserve à la présente convention ne sera admise.
