Décret n° 88-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1988
Décret n° 88-36 du 23 février 1988 portant adhésion, Décret n° 88-37 du 23 février 1988 portant création d'un avec réserve, à la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, en date, à Bruxelles, du 6 octobre 1960, p. établissement militaire de prévention et de rééducation en 4ème région militaire, p
Article 14
1. Tout différend entre parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites parties.
2. Tout différend qui ne sera pas réglé par voie de négociations directes sera porté, par les parties en cause, devant les parties contractantes qui l'examineront et feront des recommandations en vue de son règlement.
3. Les parties au différend peuvent convenir, d'avance, d'accepter les recommandations des parties contractantes.
