Décret n° 88-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1988
Décret n° 88-36 du 23 février 1988 portant adhésion, Décret n° 88-37 du 23 février 1988 portant création d'un avec réserve, à la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, en date, à Bruxelles, du 6 octobre 1960, p. établissement militaire de prévention et de rééducation en 4ème région militaire, p
Article 11
Pour l'application de la présente convention, les territoires des parties contractantes qui forment une union douanière ou économique, peuvent être considérés comme un seul territoire.
