Article 6

En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée, les projets d'ouvrages de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux par canalisations traversant une ou plusieurs wilayas sont soumis à la procédure d'approbation par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

Le dossier d'approbation d'un projet du construction d'une canalisation de transport est constitué des pièces suivantes :

1) Un mémoire descriptif de l'ouvrage indiquant notamment : la nature des produits qui doivent être transportés.

• le diamètre, le sectionnement, la pression maximale en service, le débit maximal horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations faisant partie de la conduite, en particulier pour les stations de pompage, de compression et les installations de stockage et de chargement,

• le programme et l'échéancier de réalisation des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction,

• le cas échéant, le détail des emplètements prévus sur le domaine de l'Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées.

2) Toutes indications sur les points de raccordements des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisations projetées.

3) Les dispositions prévues sur le plan commercial, pour assurer l'utilisation de l'ouvrage dans des conditions de rentabilité suffisante.

4) Deux (2) exemplaires des plans, cartes et croquis désignés ci-après :

• plan à l'échelle de 1/2.000.000ème de l'ensemble des installations,

• profil en long schématique, relevé sur carte à l'échelle de 1/200.000ème des régions traversées par les caanalisations, précisant le tracé de ces dernières,

• plan de traversée (route, oued, vole ferrée, etc...),

• schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage,

• plan de situation des ouvrages annexés,

• état parcellaire des propriétés traversées,

• carte générale du tracé.

5) Pour les stations de compression et stations de pompage :

• un plan de situation des ouvrages annexés,

• les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques,

• la description des systèmes de sécurité,

• le plan des bâtiments et des logements d'exploitation,

• le plan d'assainissement,

• le procès-verbal de choix de terrain, l'acte d'acquisition de terrain ou, éventuellement, l'arrêté d'expropriation. )

6) Un mémoire économique et financier indiquant notamment :

• les quantités d'hydrocarbures dont le transport est prévu chaque année,

• les investissements prévus pour la construction de l'ouvrage et les moyens de leur financement,

• les prévisions de dépenses annuelles d'exploitation et de charges de toute nature.