Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre I — De la réalisation des ouvrages de production d'hydrocarbures
Article 5
La réalisation des projets d'ouvrages et installations de production d'hydrocarbures liquides ou gazeux est soumise aux règles et procédures applicables en matière de permis de construire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
