Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre II — Les canalisations et ouvrages rattachés à l'activité de transport d'hydrocarbures
Article 4
Sont considérées comme ouvrages annexes rattachés aux canalisations de transport d'hydrocarbures, les stations de compression, de pompage, de détente et de prédétente annexées auxdites canalisations.
TITRE II REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE DE REALISATION DES OUVRAGES DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX
