Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre VI — Du contrôle technique et de la surveillance administrative
Article 35
Toutes les fois qu'elle en est requise dans le cadre de l'exercice du contrôle visé aux articles 33 et 34 ci-dessus, l'entreprise est tenue d'effectuer, devant les agents de contrôle, les opérations nécessaires à la vérification des conditions techniques et de sécurité du transport et du stockage des hydrocarbures.
