Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre V — Du déplacement d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Article 30
En raison de leur caractère d'infrastructure stratégique nationale, les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux bénéficient d'une protection particulière.
Le déplacement de ces ouvrages doit être exceр- tionnel. Il obéit aux dispositions des articles 31 et 32 ci-après.
