Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre IV — De l'expropriation pour cause d'utilité publique Des servitudes utilité publique de l'occupation et des droits annexes
Article 28
A l'issue de la période d'occupation et sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 susvisée, l'entreprise bénéficiaire est tenue de remettre la surface oс- cupée dans son état antérieur.
