Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre IV — De l'expropriation pour cause d'utilité publique Des servitudes utilité publique de l'occupation et des droits annexes
Article 26
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos. Il est signé par le commissaire enquêteur.
A l'issue de cette période et dans les huit (8) jours qui suivent, le dossier complet accompagné des conclusions du commissaire enquêteur, est adressé au wali qui doit statuer par arrêté dans les quinze
(15) jours suivant sa réception et notifier sa déclsion à l'entreprise.
