Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre IV — De l'expropriation pour cause d'utilité publique Des servitudes utilité publique de l'occupation et des droits annexes
Article 24
Dans les huit (8) jours suivant la réception de la demande, le wali désigne par arrêté un commissaire enquêteur et fait procéder au siège des assemblées populaires communales concernées, à l'affichage d'un avis d'enquête pendant une durée de quinze (15) jours.
Cet avis doit faire l'objet d'une notification aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés en vue de recueillir leurs observations éventuelles.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 219
