Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre IV — De l'expropriation pour cause d'utilité publique Des servitudes utilité publique de l'occupation et des droits annexes
Article 19
A l'expiration du délai de deux (2) mois fixé ci-dessus, le registre d'enquête est clos. Il est signé par le commissaire enquêteur.
Dans les huit (8) jours qui suivent, le commissaire enquêteur établit un procès-verbal d'enquête et le transmet à l'entreprise qui doit, dans un délai de quinze (15) jours, produire un mémoire en réponse et, le cas échéant, procéder à la modification du tracé.
