Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre III — Des règles applicables à la construction des ouvrages de transport d'hydrocarbures
Article 10
Les modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire sont celles prévues par le décret n° 85-211 du 13 août 1985 susvisé. Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers.
