Décret n° 88-34
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
CHAPITRE VI — DE LA RENONCIATION A UN PERMIS D'EXPLOITATION
Article 45
La renonciation est acceptée par décret pris sur rapport du ministre chargé des hydrocarbures.
