Décret n° 88-34
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
CHAPITRE V — DE LA DESIGNATION DU CENTRE PRINCIPAL DE COLLECTE
Article 43
Si l'entreprise nationale demanderesse ne satisfait pas aux dispositions réglementaires, le ministre chargé des hydrocarbures lui notifie ses observations et recommandations. L'entreprise dis- : pose alors d'un délai d'un (1) mois pour présenter toutes justifications et modifications nécessaires.
