Article 42

La demande par l'entreprise nationale de désignation d'un centre principal de collecte est présentée au ministre chargé des hydrocarbures et doit satisfaire aux dispositions suivantes :

Elle fournit ou indique : 1º les renseignements nécessaires à l'identification du permis d'exploitation, 2º un mémoire descriptif des installations du centre principal de collecte, notamment celles relatives à la collecte, à la production, au stockage, au dégazage, au comptage et à l'évacuation, 3º un schéma faisant ressortir les installations susvisées relatives à la collecte, à la production, au stockage, au dégazage, au comptage et à l'évacuation, 4° un schéma mettant en évidence la ou les canalisations auxquelles le centre principal de collecte est raccordé.