Article 39

Le permis d'exploitation est octroyé décret - pris sur proposition du ministre chargé par des hydrocarbures.

Ce décret délimite le périmètre d'exploitation et fixe les conditions particulières relatives aux modalités d'exécution des travaux complémentaires d'exploitation, auxquelles l'entreprise nationale est soumise.

Lorsqu'après délivrance du permis, l'exploitation du périmètre ainsi délimité mécessite le bénéfice de l'occupation et des droits annexes, de servitudes, ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il sera fait recours aux procédures législatives et réglementiadires applicables en la matière, conformément aux articles 30 à 33 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée et aux textes pris pour son application.