Décret n° 88-34
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
CHAPITRE II — DU PERMIS DE RECHERCHE OU PERMIS H › Section V — De la renonciation aux permis
Article 30
Si la demande ne soulève aucune objection, la renonciation est acceptée par décret qui précisera, le cas échéant, les conditions d'affectation des montants des engagements financiers non exécutés.
