Décret n° 88-34
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
CHAPITRE II — DU PERMIS DE RECHERCHE OU PERMIS H › Section I — De l'octroi du permis de recherche
Article 23
Dans le cas où un permis H est susceptible d'être retiré, le ministre chargé des hydrocarbures adresse à l'entreprise nationale titulaire du permis, une mise en demeure lui fixant un délai ultime pour satisfaire à ses obligations.
