Article 19

La demande de renouvellement d'un permis H pour une nouvelle période de validité de deux (2) à cinq (5) ans doit être présentée six (6) mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours, au ministre chargé des hydrocarbures.

La superficie découlant de ce permís pourra être diminuée à la demande de l'entreprise nationale ou à l'initiative du ministre chargé des hydrocarbures.

Dans ce cas, les surfaces rendues libres doivent être de forme simple. Cette demande de renouvellement du permis doit satisfaire aux dispositions | suivantes :

I. Elle fournit ou indique : 1º les renseignements nécessaires à l'identification du permis, 2º le projet de budget pluriannuel que le demandeur s'engage à consacrer à l'exécution de ses recherches pendant la nouvelle période de validité sollicitée, 3º le ou les périmètres que l'entreprise nationale demande à conserver et les circonscriptions administratives intéressées.

II. Elle doit être accompagnée des annexes suivantes : 1 1° une carte en double exemplaire, établie comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, sur laquelle sont tracées les limites des surfaces que l'entreprise nationale demande à conserver, 2º un croquis à l'échelle de 1/2.000.000 ème de la zone géographique intéressée, indiquant les limites des autorisations de prospection, permis H et permis d'exploitation, distants de moins de cent (100) kilomètres du périmètre sur lequel porte la demande de renouvellement, 3º un mémoire détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, qui précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Février 1988 initiale ont été atteints ou modifiés, et qui justifie le choix du ou des périmètres que l'entreprise nationale demande à conserver, 4° l'état de réalisation, à la date de la demande de renouvellement, des dépenses pour la période de validité en cours, 5° le programme général échelonné des travaux que l'entreprise nationale titulaire du permis se propose d'exécuter pendant la nouvelle période de validité sollicitée, 6° l'engagement de présenter au ministre chargé des hydrocarbures, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République algé rienne démocratique lelt populaire du décret accordant le renouvellement, le programme de travail pour le meste de l'anniéle len cours, et avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travail de l'année suivante.