Article 21

Les centres d'appareillages des invalides de guerre de Sétif et de Sidi Bel Abbès, créés par le décret n° 66-233 du 29 juillet 1966 susvisé, sont dissous.

Les activités des centres dissous seront assurées par l'office créé à l'article 1er ci-dessus.

Les biens affectés à ces centres feront l'objet d'inventaire et d'affectation dans les conditions, formes et procédures prévues par les lois et règlements en vigueur.