Article 51

A défaut de règlement à l'amiable, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents du lieu du siège social.

Tout coopérateur devra faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social ; à défaut de quoi, tous actes de procédures seront valablement faits au parquet du procureur de la République près le tribunal de.........