Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 43
L'exercice financier commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
A titre exceptionnel, le premier exercice couvre une période qui court à compter de la date de la constitution définitive de la eoopérative jusq'au 31 décembre de l'année suivante.
