Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE I — DENOMINATION OBJET CONSTITUTION › Chapitre I — Dénomination
Article 3
Le siège social de la coopérative est établi à Adresse:
Commune de Daïra de Wilaya de Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du conseil d'administration.
