Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
Article 3
Les coopératives artisanales créées avant la publication de ce présent décret sont tenues, dans un délai de deux ans, de mettre en harmonie leurs statuts actuels avec les dispositions de la loi.
