TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 29
L'assemblée générale extraordinaire procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence et le fonctionnement normal de la coopérative.
L'assemblée générale extraordinaire délibère, notamment sur : la modification des statuts dans les formes prévues par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée et la 9 novembm 1988- JOURNAL OFFICIEL, DE LA réglementation en vigueur. Cette modification est soumise à la procédure d'annonce légale.
Dans ce cas, les administrateurs sont tenus d'en établir le projet et de le tenir à la disposition des coopérateurs au siège social, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, l'émission de parts renouvellées pour les besoins de l'activité, la révocation du président, le transfert du siège social, la dissolution anticipée de la coopérative, notamment: * lorsque le bilan fait apparaître une perte des 3/4 du capital social, * pour des raisons économiques, * par la volonté des adhérents, * par décision de fusion de la coopérative avec une ou plusieurs autres coopératives.