TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 28
L'assemblée générale de la coopérative a notamment pour rôle : d'examiner, en fin d'exercice, le bilan et le rapport d'activités de la coopérative, d'examiner, d'approuver ou de rectifier les comptes de l'exercice écoulé, de procéder à la désignation ou à la révocation des administrateurs, d'approuver les projets d'adhésion de la coopérative à une autre coopérative, union ou fédération de coopératives, de donner, le cas échéant, son approbation au règlement intérieur de la coopérative, d'autoriser tout emprunt assorti de la garantie solidaire des coopérateurs, d'accepter les dons et legs; d'acquérir, de vendre ou d'échanger tout immeuble, de consentir toute hypothèque sur les biens de la coopérative, de décider de l'affectation à donner aux résultats destinés: * à la réserve légale, * * à l'intérêt à verser aux parts sociales, * aux indemnités afférentes aux dirigeants et les gratifications du personnel, * la répartition, entre les artisans sociétaires, des excédents disponibles sous forme de ristournes au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, de décider, le cas échéant, de la prorogation de la coopérative.