Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 20
L'assemblée générale ordinaire est convoquée obligatoirement chaque année par le conseil d'administration.
La convocation de l'assemblée générale indique le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion. Le conseil d'administration arrête l'ordre du jour.
La convocation est notifiée aux coopérateurs quinze
(15) jours au moins avant la date prévue de la réunion de l'assemblée générale.
