Article 9

La forme et le contenu du registre de l'artisanat et des métiers sont définis par arrêté.

Ce registre indique les noms et prénoms, âge, adresses et qualifications professionnelles des personnes assujetties à l'inscription ainsi que toute indication déterminée par la réglementation permettant l'identification, le suivi des activités des artisans et coopératives. artisanales.

Il comporte: des énonciations obligatoires, des mentions marginales et, des mentions additionnelles.