Article 5

La demande d'inscription est établie sur un formulaire fourni par l'assemblée populaire communale du lieu d'exercice de l'activité.

Le président de l'assemblée populaire communale ou son préposé, s'assure sur la base de tout document administratif probant: de l'identité de l'intéressé, de sa résidence, de ses qualifications professionnelles requises sur la base de certificats, attestations, titres délivrés par. tout centre de formation professionnelle, technique ou d'apprentissage ainsi que de tout autre titre de qualification ou expérience reconnu équivalent.