Article 4

Conformément aux conditions, formes et procédures prévues par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée et notamment son article 17, toute personne physique répondant aux conditions de capacité et d'aptitude, de nationalité algérienne ou le mandataire de toute coopérative artisanale créée ou en voie de création par devant le président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de l'activité est en droit de formuler une demande d'inscription.