Article 18

Lorsqu'il y a association de deux ou plusieurs artisans inscrits pour la formation d'une coopérative, il est procédé à l'inscription de la nouvelle coopérative et à la transcription de la nouvelle situation des associés en mentions additionnelles.

Il est en outre apposé sur la carte d'artisan individuel de chaque associé la mention en gros caractère et lisible <<< artisan coopérateur ».