Décret n° 88-230
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-230 du 5 novembre 1988 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — DE L'INSCRIPTION, DE LA TENUE DU REGISTRE 'DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section II — De la tenue du registre de l'artisanat et des métiers
Article 12
L'inscription au registre de l'artisanat est individuelle et personnelle. Celle-ci comporte attribution, à chaque artisan d'une carte professionnelle dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté.
