Décret n° 88-230
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-230 du 5 novembre 1988 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — DE L'INSCRIPTION, DE LA TENUE DU REGISTRE 'DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section II — De la tenue du registre de l'artisanat et des métiers
Article 10
Les inscriptions sur le registre sont des écritures publiques sous forme authentique.
Toute altération, rature ou surcharge sur les inscriptions, sur la carte de l'artisan ou sur l'extrait du registre pour la coopérative entraîne leur nullité.
