Article 3

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées dont notamment les 2ème et 4ème alinéas de l'article 10, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 28 (personnes physiques: point A, paragraphes1-2 et 3; point B, paragraphes 1-2 et 4 et personnes morales: point A, paragraphes 2 et 3; point B, paragraphe 2), 35, 45, 47, 48 et 49 du décret n° 83-258 du 16 avril 1983 susvisé.