Article 9

Dans le but d'éviter ou de limiter les dangers, pollutions, inconvénients, nuisances ou toute forme d'atteinte au milieu marin et conformément aux articles 49 et 52 de la loi relative à la protection de l'environnement susvisée, le ministre chargé de l'environnement peut adjoindre aux permis toutes prescriptions qu'il juge nécessaires et auxquelles sont soumises les opérations d'immersion.