Article 6

L'immersion de déchets énumérés à l'annexe II du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires ou aéronefs, susvisé, ne peut être autorisée que par la délivrance d'un permis spécifique dont la validité est de deux (2) années.