Décret n° 88-228
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-228 du 5 novembre 1988 définissant les conditions, procédures et modalités d'immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées par les navires ou aéronefs
Article 19
Dans le cas d'un projet de déplacement du lieu prévu pour l'immersion, de son extension ou de son institution en deçà de la limite des eaux territoriales, les ministres concernés sont rendus destinataires d'une copie du projet en question.
