Article 18

Le permis d'immersion peut être retiré : 1º) si les opérations d'immersion autorisées deviennent une atteinte grave à une zone définie et délimitée en application de l'alinéa 2 de l'article 3 ou contreviennent aux dispositions de l'article 48 de la loi relative à la protection de l'environnement susvisée, 2°) si les prescriptions du permis d'immersion ne sont plus repectées, 3º) s'il a été fait obstacle aux inspections, vérifications et contrôles prévus par le présent décret et par le permis lui-même, 4°) si les décisions prises par le ministre chargé de l'environnement en application du présent décret n'ont pas été respectées.