Article 11

Les délais impartis aux avis et observations éventuelles sur les demandes de permis d'immersion ne doivent pas dépasser les trois (3) mois.

Passé ce délai, le ministre chargé de l'environnement est tenu: soit de notifier un refus motivé d'autorisation d'immersion ;

- soit de délivrer le permis ;

Dans les deux cas, il tient informé les ministres concernés.