Article 10

Les demandes de permis d'immersion en dix (10) exemplaires sont adressées au ministre chargé de l'environnement qui en transmet un exemplaire : 1º) au wali de la wilaya où sont implantées les unités de production, de regroupement ou de stockage des déchets à immerger qui procède immédiatement à une enquête publique pour complément d'information, 2°) à chaque ministre concerné pour étude et avis.