Décret n° 88-227 · ج.ر عدد 46 لسنة 1988 ملغى
Décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement

Article 12

Les conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont fixées dans le cadre des procédures prévues par la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.