Décret n° 88-226
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-226 du 5 novembre 1988 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'hydraulique et des forêts
Article 2
Il est annulé sur 1988, un crédit de treize millions huit cent cinquante mille dinars (13.850.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé : « Dépenses éventuelleş provision groupée ».
