Décret n° 88-222
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-222 du 2 novembre 1988 modifiant et complétant le décret n° 80-119 du 12 avril 1980 portant création des comités et commissions de classification des postes de travail
Article 3
La classification ou l'actualisation de la classification prévues à l'article 11 du présent décret sont approuvées sur rapport de l'organe de gestion, prévu à l'article 31 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée et qui fait ressortir notamment le respect des dispositions de l'article 3 du décret n° 80-119 du 12 avril 1980 susvisé.
