Article 1er

L'article 2 du décret n° 80-119 du 12 avril 1980 susvisé est complété et modifié comme suit : <<< Article 2: Il est institué au sein de chaque organisme employeur une commisssion d'entreprise et/ou des commissions d'unités chargées des travaux de classification des postes de travail.

Dans le secteur des institutions et administrations publiques, les règles de classification et d'approbation des postes de travail sont définies par les dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques et notamment ses articles 61 à 68».